Conditions Générales de Vente

1. Conditions générales d'utilisation du site Icommerces

ARTICLE 1 : DROITS DE PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLE

1. L'utilisateur reconnaît de manière formelle de ce que l'ensemble des informations et données mentionnées sur le site Icommerces ainsi que sa présentation et son contenu font l'objet d'une protection en matière de droits intellectuels et industriels et sont la propriété exclusive de GREENPIG SPRL ainsi que des fournisseurs desdites informations.

Toute présentation, reproduction, diffusion, vente, distribution, publication, adaptation et utilisation, complète ou partielle, du site Icommerces et de son contenu à des fins commerciales est interdite sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation écrite préalable du Webmaster du site, rue Dewez 33 à 5000 NAMUR.

2. Il est également interdit à l'utilisateur de sauvegarder les informations sur un support électronique (à l'exception de leur enregistrement automatique dans la mémoire « cachée » du navigateur) ou de la diffuser, ou encore de l'utiliser à des fins illicites.

ARTICLE 2 : CONTENU DES DONNÉES DISPONIBLES SUR ICOMMERCES

1. Les informations contenues sur Icommerces proviennent de sources fiables et font l'objet d'un examen raisonnable avant leur publication. GREENPIG SPRL ne manquera toutefois pas de corriger les erreurs ou omissions qui lui seraient dénoncées.

Cependant, GREENPIG SPRL et ses fournisseurs d'information ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables d'erreurs ou omissions dans la mesure où ils ne garantissent pas l'exactitude, l'exhaustivité, l'adéquation et la caractère actuel des données.

2. GREENPIG SPRL se réserve le droit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de supprimer des données illicites ou contraires aux bonnes moeurs, sans être tenu de justifier sa décision. L'utilisateur ne peut pas s'opposer à une telle décision.

3. GREENPIG se réserve le droit de modifier ses Conditions générales. Il en informera l'utilisateur via le siteIcommerces.

ARTICLE 3 : ACCÈS AUX INFORMATIONS

1. Le site Icommerces est accessible gratuitement pour la consultation en ligne uniquement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce toute l'année.

GREENPIG SPRL met tout en oeuvre pour assurer un accès au site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Il s'agit, pour GREENPIG SPRL d'une obligation de moyen mais non de résultat.

2. GREENPIG se réserve le droit de suspendre temporairement l'utilisation de tout ou partie du site, afin notamment de le mettre à jour, d'en assurer la maintenance et, de manière générale, pour toute cause technique et organisationnelle.

ARTICLE 4 : CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

En cas de panne, virus, bug, programmes ou applications incompatibles avec l'infrastructure utilisée par l'utilisateur, ou plus généralement de tout évènement indépendant de la volonté de GREENPIG SPRL et des fournisseurs d'information, ceux-ci ne pourront en aucun cas en être tenus responsables.

ARTICLE 5 : HYPERLIENS

1. Le site Icommerces comprend des liens purement indicatifs vers d'autres sites Web. A ce titre, GREENPIG SPRL n'émet aucune garantie quant à ces liens et d'aucune manière GREENPIG SPRL n'adhère à leurs contenus.

2. Il incombe à tout utilisateur d'être vigilent et de s'assurer que ce qu'il sélectionne ne contient aucun élément destructeur.

ARTICLE 6 : RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Toute personne ou société qui transmettrait des informations via le site Icommerces est en droit de lui notifier son refus de voir ces informations utilisées à des fins de direct marketing et ce, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de litige relatif à l'interprétation et/ou à l'application des présentes conditions d'utilisation, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire NAMUR.

2. Conditions générales de vente : référencement d'un commerce sur le portail Icommerces.

Les conditions générales contenues dans ce point 2) s'adressent à toute personne physique ou morale s'inscrivant sur Icommerces aux fins de créer une page internet destinée à promouvoir son activité commerciale.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales avant et les avoir acceptées lors de l'inscription de sa commande de page internet sur www.icommerces.be.

ARTICLE 1 : FORMATION DU CONTRAT

1. Le client reconnaît avoir conclu un contrat électronique définitif et irrévocable au moment où GREENPIG SPRL réceptionne l'acceptation de son offre, soit au moment où le client visualise l'écran de confirmation de la commande.

2. Le contrat a une durée d'un an (sans compter la période d'essai de deux mois) et est renouvelable tacitement.

Toutefois, à l'issue de chaque période, chacune des parties pourra mettre fin au contrat, en donnant renon à l'autre partie, par voie de courrier recommandé, avec préavis minimum de deux mois.

3. A dater du jour de la confirmation de la commande, le client bénéficie d'une période d'essai de deux mois. Durant cette période, aucune somme ne pourra être lui être réclamée.

Si à l'échéance de cette période de deux mois, le client ne manifeste pas, par voie recommandée, sa volonté de ne pas poursuivre le contrat, celui-ci se poursuivra pour une durée d'un an à dater du premier jour du mois qui suit la période d'essai.

4. Le contrat est réputé être formé au siège social de la SPRL GREENPIG, c'est-à-dire à l'endroit où l'acceptation de l'offre est réceptionnée.

5. Conformément à l'article 1120 du Code civil belge, toute personne qui passe commande pour le compte du client ou qui demande de facturer au client, se porte fort pour le client. Dès lors, si le client n'exécute pas à temps le paiement, il sera personnellement tenu au recouvrement de ladite facture.

ARTICLE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

1. Le premier jour du mois qui suit la période d'essai de deux mois (qui a pris cour le jour de la confirmation par GREENPIG SPRL de la commande en ligne d'un espace promotionnel), une facture sera envoyée par la SPRL GREENPIG au client qui sera tenu de s'en acquitter dès réception.

2. Le client est responsable de toutes les informations introduites sur sa page internet par lui, consciemment ou inconsciemment, ou par un tiers ayant accès à son compte, et de tout dommage qui en résulterait. Il en supportera seul les frais.

3. Le client n'utilisera pas Icommerces d'une manière susceptible d'être contraire aux bonnes mours, de causer un dommage à des tiers ou de porter atteinte à l'image d' Icommerces (et par conséquent de GREENPIG SPRL), notamment par l'insertion d'informations incorrectes ou insultantes.

ARTICLE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DE GREENPIG SPRL

1. GREENPIG SPRL se réserve le droit de modifier :

• Ses conditions générales, en ne manquant pas de prévenir le client via le site Icommerces ;
• Les tarifs en vigueur sur le site Icommerces. Il en informera le client via le site Icommerces. Lorsque cette révision se fait à la hausse, le client est en droit de résilier son contrat dans un délai de trente jours à compter de la date de modification du prix, moyennant un courrier recommandé avec accusé de réception.

2. Le site Icommerces est accessible gratuitement pour la consultation en ligne uniquement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce toute l'année. GREENPIG SPRL s'engage à mettre tout en oeuvre pour assurer un accès au site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. S'agissant d'une obligation de moyen et non de résultat, GREENPIG SPRL ne sera pas tenu responsable en cas de panne, virus, bug, programmes ou applications incompatibles avec l'infrastructure utilisée par le client, ou plus généralement de tout évènement indépendant de sa volonté.

3. GREENPIG SPRL se réserve le droit de suspendre de temporairement l'utilisation de tout ou partie du site, afin notamment de le mettre à jour, d'en assurer la maintenance et, de manière générale, pour toute cause technique et organisationnelle.

4. GREENPIG SPRL n'est en aucun cas responsable du contenu des pages internet hébergées par Icommerces, des erreurs ou omissions dans les données publiées par les fournisseurs d'information dans la mesure où elle ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, l'adéquation et la caractère actuel des données.

5. GREENPIG SPRL se réserve le droit, à tout moment, de supprimer des données illicites ou contraires aux bonnes mours, sans être tenu de justifier sa décision. Le client ne peut pas s'opposer à une telle décision.

6. GREENPIG se réserve le droit de modifier ses Conditions générales. Il en informera le client via le site Icommerces.

7. GREENPIG SPRL ne peut en aucun cas être responsable des entraves des clients aux droits intellectuels en général.

ARTICLE 4 : PAIEMENT ET MODALITÉS DE PAIEMENT

1. Toutes les factures seront payées à leur échéance.

2. Toute facture non payée à son échéance, rendra exigibles, sans mise en demeure préalable et de plein droit :

• Les intérêts conventionnels calculés au taux de 12 % l'an et sur le montant impayé, ceci jusqu'à complet règlement ;
• Une indemnité forfaitaire de 15 % sur le montant impayé, avec un minimum de 25,00 EUR et un maximum de 1.250 EUR ;
• Une indemnité conformément à l'article 6 de la loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales, ceci pour les frais judiciaires de récupération que GREENPIG SPRL devrait établir (frais d'huissier, d'avocat, de mise au rôle, ...).

En cas de non respect de ses obligations par GREENPIG SPRL, les mêmes taux lui seront applicables.

3. En cas de non paiement de la facture à son échéance, et après sommation écrite d'effectuer le paiement dans un délai raisonnable, proposé par la SPRL GREENPIG, cette dernière est en droit de désactiver la page internet créée par le client à des fins promotionnelles, qui deviendra alors indisponible.

Le client aura toutefois la possibilité, moyennant le paiement de la facture litigieuse et des intérêts de retard de demander à GREENPIG SPRL la réactivation de sa page internet. Toutefois, les frais administratifs, techniques ou autres liées à un retard de paiement et/ou à une désactivation/réactivation du produit sont entièrement à charge du client.

ARTICLE 5 : RUPTURE DU CONTRAT

1. Le client peut mettre fin au présent contrat par envoi d'un courrier recommandé (GREENPIG SPRL, Rue Dewez 33 à 5000 NAMUR), moyennant le respect d'un préavis de deux mois avant l'expiration de l'abonnement en cours. Le client ne sera pas remboursé.

2. GREENPIG SPRL peut mettre fin au présent contrat, par courrier recommandé envoyé au client, moyennant le respect d'un préavis de deux mois. Si GREENPIG SPRL n'apporte pas la preuve de ce que le contenu de la page internet du client est illicite ou contraire aux bonnes mours ou à l'ordre public, elle sera redevable d'un montant équivalent au prix de l'abonnement divisé par 12 mois et multiplié par le nombre de mois restant à courir jusque la fin de la durée du contrat (à savoir un an).

3. Le client reconnaît que s'il n'est pas mis fin au contrat deux mois avant son échéance, le contrat sera reconduit tacitement. Le client sera alors dans l'obligation de payer pour une durée d'abonnement consécutive.

4. Après la reconduction tacite, le client est en droit de mettre fin au présent contrat, par courrier recommandé envoyé à la SPRL GREENPIG en respectant, cette fois, un préavis d'un mois.

ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITÉ ET VIE PRIVÉE

1. Les données personnelles relatives au client, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de mise en ouvre des services offerts au client, et ne font l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques de GREENPIG SPRL.

2. Les données personnelles concernant le client sont enregistrées dans les fichiers de GREENPIG SPRL. Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ces données.

3. GREENPIG SPRL s'engage à traiter les données du client d'une manière strictement confidentielle, et ce conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

4. GREENPIG SPRL s'engage à ne pas divulguer, partager ou vendre à une tierce personne les informations concernant le client (numéro de GSM, adresse e-mail personnelle, numéro de téléphone ou de fax, les données d'identifications ou démographique), sauf accord expresse du client par écrit.

ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE

1. En cas de survenance d'un cas de force majeure, ni le client, ni GREENPIG SPRL ne seront tenus responsables de la non-exécution de leurs obligations prévues dans les présentes Conditions Générales.

2. L'impossibilité financière pour le client de payer les frais relatifs aux services de GREENPIG SPRL ne constitue pas un cas de force majeure.

ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE - DROIT APPLICABLE

1. Le présent contrat, toute commande, acceptation ou contrat en découlant seront exclusivement régis par le droit Belge.

2. En cas de litige relatif au présent contrat, à son interprétation ou à son exécution, seuls les tribunaux de l'arrondissement de NAMUR seront compétents.

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Icommerces se réserve le droit d'adapter à tout moment les présentes conditions. Par conséquent, Icommerces invite tant les clients que les utilisateurs à les consulter régulièrement.

Le présent site internet est crée et géré par
la SPRL GREENPIG
33 Rue Dewez à 5000 NAMUR (Belgique)
BE 0812 393 905
En cas de problème, veuillez contacter
Fabian Goethals- Hugues Jadoul ou Gilles Debatty : info@greenpig.be